Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.
Le Code du travail permet de distinguer globalement six groupes d'infractions correspondant au délit d'entrave : Le délit d'entrave aux délégués du personnel : article L 2316-1 Le délit d'entrave aux différents comités (d'entreprise, de groupe, d'établissement…) : article L 2328-1 pour le comité d'entreprise Le délit d'entrave aux délégués syndicaux : article L 2146-1 Le délit d'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : article L 4742-1 Le délit d'entrave aux conseillers prud'hommes : article L 1443-3 A. […] L'article 85 bis, […] L. 2365-1, L. 2375-1, L. 2328-2, L. 2335-1 et L 4742-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal , au visa de l'article 117 du Code de Procédure Civile, des articles L 2131-3 et R 2131-1 du code du travail, de l'article 31 du Code de Procédure Civile et de l'article L 2132-3 du code du travail de : […] Si l'article L 2335-1 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, il y a lieu de remarquer :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l'audience, il demande, au visa des articles L.2132-3, L. 2262-11, L. 2332-1, L. 2334-4, L. 2335-1 du Code du travail, 832-2 et suivants et 823-14 du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile, au juge des référés de :
[…] Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de […] de ses activités syndicales […]. […] A défaut, cela peut être constitutif de l'infraction pénale de délit d'entrave au sens de l'article L. 2335-1 du code du travail.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, […] comm. 301, obs. […] [141] V. supra paragraphe n°37, sur la question plus générale de l'application de l'article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale. [142] V. […] ; l'article L.2335-1 du code de travail sanctionnant le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe (…) ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe ; […]
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