Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
[…] — que si, en application de l'article L 411-4 du Code du Travail, le contrat de bail se prouve par tous moyens, encore faut-il qu'il soit établi dans les termes de l'article 1322 du Code Civil ; […] Attendu que l'article 595 alinéa 4 du Code Civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; […] I J-K L M
[…] Par déclaration du 04 octobre 2013, la société Foncim a interjeté appel du jugement. Par conclusions notifiées le 16 avril 2014, elle demande à la cour, vu les articles L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-3 du code de commerce, 1382 du code civil, vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, l'article L. 4744-4 du code du travail, d'infirmer le jugement, de condamner la société Z A et associés à lui payer les sommes de 19 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, […]
[…] Seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail sont habilitées à se présenter. […] Les actes de candidature, accompagnés des professions de foi, doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au plus tard le 15 septembre 2005 à minuit. Il est accusé réception de ces actes de candidatures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale au cours des opérations électorales.