Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Article L411-5 Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, […] renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. […] Article L411-6 Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat peut conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5134-20 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article R. 411 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411 -1 et R. 411 […]
[…] allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article R. 411 -4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5 , […] qu'aux termes de l'article R. 411-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5 , […] augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 […]
[…] 9. En deuxième lieu, il ressort de la combinaison des articles L. 4751-1 et L. 8115-5 du code du travail, citées au point 4, que la décision infligeant une sanction administrative, sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail doit être motivée. Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. / () ».
Délégué du personnel Le délégué du personnel a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. […] sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que de s'affilier à ces organisations... » ; par le Code du travail […] (art L.411-5) « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un Etat., […]
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