Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : ” Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () “. 3. […] Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour la première fois, à l'article L.4121-1 du Code du travail par la loi du 17 janvier 2002, était assigné auparavant aux entreprises ou si, au contraire, […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141-1 du Code du travail un nouvel objectif consistant à obliger l'employeur à prendre des mesures propres à protéger la « santé mentale » des salariés ; qu'en imputant à l'entreprise un manquement à l'obligation de préserver la santé mentale des salariés pour la période allant de 1979 à 1997, la cour de GRENOBLE fait rétroagir la loi du 17 janvier 2002, […]
[…] pas acquitté les impôts, […] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1 ° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141 -5 et L. 2141 -7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212- 1 à L . 5212-11 du code du travail […]
[…] — condamner la société au paiement de 250 000 euros en réparation du préjudice moral, sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1151-1, L. 2141-1 et L. 4121-1 du code du travail, […] Que l'article L. 2141-5 dispose : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail ' ;