Article L411-6 du Code du travail

Article L411-5

Article L411-7

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-4, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. SOINS ET SANTE (Siège)

Droits des salariés

(Articles L441.1 à 8 du code du travail). Préambule A) Caractéristiques de l'intéressement – principes généraux 1/ L'intéressement versé aux salariés n'a pas de caractère de rémunération au sens de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale. […] (Délégués du personnel) C) Respect du principe de non substitution Conformément à l'article L441.1 du code du travail, […]

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Décisions • 43

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2008, n° 0704785Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 411 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L.411 -5, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail […]

2. Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2014, n° 1301273Rejet

[…] des familles, […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L. 411-6 de ce code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 411-6 du même code : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411 […]

3. Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2014, n° 1105217Rejet

[…] son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L . 351-10 et L . 351-10-1 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L. 411-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. » ; qu'aux termes de l'article R. 411 -4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411 -5, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 […]

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Document parlementaire • 0

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