Article L2131-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-6 (M), Code du travail - art. L411-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2009, n° 0907219

[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Police·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Délivrance·
  • Commune·
  • Dépôt·
  • Statut·
  • Légalité·
  • Référence

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2009, n° 0907212

[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Police·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Délivrance·
  • Commune·
  • Dépôt·
  • Statut·
  • Légalité·
  • Référence

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2009, n° 0907140

[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Police·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Délivrance·
  • Commune·
  • Dépôt·
  • Statut·
  • Légalité·
  • Référence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).