Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail » 5 . […] On en trouve toutefois une trace à l'article L. 2131-4, selon lequel « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut (…) accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat », à condition d'être majeur et de jouir de ses droits civiques. […]
Lire la suite…[…] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, […] l'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] L'article L.2131-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […]
[…] L'affaire, mise en délibéré au 4 mars 2021 a été prorogée au 11 mars 2021. […] Par ailleurs, en relevant que le Syndicat des Commerçants des Halles et Marchés de Montpellier Région est un syndicat professionnel ainsi qu'il ressort des articles 1 et 2 de ses statuts, en jugeant qu'il est donc soumis aux dispositions légales applicables aux syndicats professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L.2131-4 du code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, […]
[…] dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, […] a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, […] — que la délivrance à une organisation syndicale du récépissé prévu à l'article L. 2131-4 du code du travail n'est pas une décision administrative faisant grief ; […] qu'aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. / Le maire communique ces statuts au procureur de la République » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Elles indiquent que Mme [O] pouvait même présenter sa candidature en application des articles L 2131-4, L 2131-5 du code du travail, 225-1 du code pénale, 1 et 7.1 des statuts. Elles font observer que l'article 1 des statuts prévoit le possibilité d'adhérer pour les salariés du secteur professionnel du SPAMAF s'ils sont uu chômage, […] n'ont pas été respectés dès lors que la manière dont les élections de 2022 ont été organisées ont privé un certain nombre d'adhérents, dont Mme [O] et Mme [A], de se présenter aux élections du conseil d'administration, en violation des dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, sans compter Mme [O] dont la candidature n'a pas été retenue. […]
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