Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
. - Il est precise que la loi a donne comme objet aux syndicats professionnels, depuis 1884, de regrouper des personnes exercant la meme profession, des metiers similaires ou des metiers connexes, concourant a l'etablissement de produits determines afin de proceder a l'etude et a la defense de leurs droits et de leurs interets materiels et moraux, tant collectifs qu'individuels (art L 411-1 et L 411-2 du code du travail). […]
Lire la suite…. - Il est precise que la loi a donne comme objet aux syndicats professionels, depuis 1884, de regrouper des personnes exercant la meme profession, des metiers similaires ou des metiers connexes, concourant a l'etablissement de produits determines afin de proceder a l'etude et a la defense de leurs droits et de leurs interets materiels et moraux, tant collectifs qu'individuels (art L 411-1 et L 411-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen, pris de la violation et fausse application des articles 9 et suivants du nouveau code de procedure civile, l. 412-10, l. 411-2 et l. 411-7 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale, defaut de reponse a conclusions : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir ecarte la contestation relative a la qualite de representant du syndicat cfdt, construction bois, de heron qui avait designe marteau comme delegue syndical, alors que, pour agir au nom d'un syndicat, le representant de celui-ci doit exercer effectivement la profession en cause ou l'avoir exercee pendant au moins un an ;
[…] 1° qu'en estimant que les syndicats de salariés signataires de l'accord d'étape du 13 septembre 1993 avaient représenté lors de cette négociation les retraités dont la pension avait été antérieurement liquidée, et qu'ils avaient pu valablement consentir en leur nom à une modification, défavorable aux intéressés, des modalités de calcul des pensions liquidées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ;
[…] Vu l'ordonnance du 26 mars 2008, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] (…) les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation./ A cet effet, pour chaque service, […] L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-7 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, […]
M Gilbert Millet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le code du travail prevoit dans son article L 411-7 que les retraites ayant exerce leur fonction ou leur profession pendant au moins un an, peuvent soit continuer a faire partie d'un syndicat professionnel de salaries, soit adherer a un syndicat professionnel de leur choix, […]
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