Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], […] 13. D'abord, selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du même code jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.
[…] La société CSC fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [N] en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, […] que, selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, […] intervenue en novembre 2024 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le critère de l'ancienneté imposé par les dispositions de l'article L. 2141-2 est bien rempli, […]
[…] -7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail ; 2 ° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] une déclaration sur l'honneur. » Aux termes de son article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 […]