Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Aux termes de l'article L.132-2 du code du travail, la convention ou l'accord collectif est un acte conclu en présence des délégués d'organisations syndicales de salariés désignés dans les conditions de l'article L.411-17 du code du travail. […] Le manquement des appelants, en ce qu'il était de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, lui a donc nécessairement occasionné un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.411-11 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L.132-2 du code du travail, la convention ou l'accord collectif est un acte conclu en présence des délégués d'organisations syndicales de salariés désignés dans les conditions de l'article L.411-17 du code du travail. […] Le manquement des appelants, en ce qu'il était de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, lui a donc nécessairement occasionné un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.411-11 du code du travail.
[…] 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail un accord conclu avec des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ; qu'un tel accord, régi par les articles 1134 et 1165 du Code civil, caractérise une convention de droit commun contenant un engagement unilatéral qui ne peut produire des effets défavorables aux salariés ; […] une mise à la retraite à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ;