Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
L. 411-21 à L. 411-23 du code du travail et à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-11 du même code, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts en vigueur à la date de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, […] matériels et moraux de ses membres ; qu'eu égard à la portée de l'arrêté du 16 juillet 1998, relatif aux modalités de rémunération de M. […] L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 ; […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa « présence nouvelle dans l'entreprise » à l'occasion de la désignation de M. X… signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, […] le juge d'instance qui, après avoir relevé que M. X… se plaignait de « pressions et menaces » en vue de lui faire accepter un changement de ses conditions de travail dans sa lettre du 19 (et non 21) décembre 2000, soit 3 jours avant sa désignation en qualité de délégué syndical, […]
[…] Monsieur E F, Madame G H, Madame I J, Monsieur K L, Madame M N, Madame G IK, Monsieur O P, Madame Q R. […] QU'ainsi une Union de Syndicats , qui , selon les articles L 411-21 à L 411-23 du Code du Travail , jouit de tous les droits conférés aux Syndicats , peut ester en référé sans avoir à justifier d'une délibération préalable spéciale ;
[…] Elle expose que disposant en conformité avec ses statuts ainsi que les dispositions des articles L.411-21 et suivants du Code du Travail de la même capacité civile que les syndicats, elle a bien qualité pour agir dans le présent litige. […] En effet, une Union de syndicats tient de l'article L 411-23 du Code du Travail et ce sauf stipulation contraire de ses statuts, la même capacité civile définie à l'article L 411-11 du Code du Travail qu'un syndicat. […] D. BRESLE L. GAYAT DE WECKER
[…] rapporteur public La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé, à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, […] et contre l'instruction du ministre de l'intérieur du 18 février 2015 relative à cet article. […] Ce point résulte très directement de l'article L. 2131-2 du code du travail, […] n° 245147, T. p., éclairée par les conclusions de la présidente Fombeur, et tenu un raisonnement similaire s'agissant des unions de syndicats alors régies par les articles L. 411-21 à 23 […] Autre chose serait de permettre au Conseil d'Etat de transmettre une QPC dans le cadre d'une requête qu'il sait pertinemment irrecevable, […]
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