Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 1 – Informations légales Fédération Nationale des Travaux Publics : www.fntp.fr Éditeur : Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Union de syndicats professionnels, constituée conformément aux disposition des art. […] L2133-1 et suivants du Code du travail, dont le siège social est situé 3 rue de Berri 75008 Paris, déclarée à la mairie de Paris, Numéro SIREN : 784359788 Représentée par Alain Grizaud, en sa qualité de Président, Numéro de téléphone : 01 44 13 34 40 Adresse de courrier électronique : infos@fntp.fr Directeur de la publication : Yoann Rault-Wita Conception et réalisation : Kanbios Hébergeur : OVH , SAS au capital de 10 069 020 €, […]
Lire la suite…Article 1 – Informations légales Fédération Nationale des Travaux Publics : www.fntp.fr Éditeur : Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), Union de syndicats professionnels, constituée conformément aux disposition des art. […] L2133-1 et suivants du Code du travail, dont le siège social est situé 3 rue de Berri 75008 Paris, déclarée à la mairie de Paris, Numéro SIREN : 784359788 Représentée par Alain Grizaud, en sa qualité de Président, Numéro de téléphone :01 44 13 34 40 Adresse de courrier électronique : infos@fntp.fr Directeur de la publication : Yoann Rault-Wita Conception et réalisation : Kanbios Hébergeur : OVH , SAS au capital de 10 069 020 €, […]
Lire la suite…[…] La société SPB fait valoir que le principe de codification à droit constant implique que l'administration, pour déterminer l'étendue de l'obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement est envisagé, doit se conformer à l'interprétation antérieurement donnée au texte de l'article L. 439-1 précité, qui excluait les filiales étrangères de son champ d'application. […] Il a ainsi nécessairement entendu, en vertu du renvoi opéré à l'article L. 2133-1 par l'article L. 1233-71 du code du travail, […]
[…] des transports, de services et l'industrie en produisant les professions de foi et les tracts portant ses revendications en matière d'amélioration des conditions de travail et d'augmentation des salaires ; qu'en se fondant exclusivement sur des articles publiés sur son site Internet relatifs à des questions sanitaires, en particulier à la vaccination contre le virus de la Covid-19, […] ainsi qu'il était invité à le faire, sur les actions syndicales menées par l'USGJ en faveur de ses membres, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, […]
[…] — le code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : « Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels () sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […]
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] objet répond aux exigences de l'article L. 2131-2 du code du travail. […] Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […]
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