Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'article L.2314-15 du Code du travail (anciennement L.420-8 devenu, à compter de la loi n°82-15 du 28 octobre 1982, l'article L.423-7) ) apporte la précision suivante : « sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, […]
Lire la suite…[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles l.420-7 et l.420-8 du code du travail, 455 et 458 du code de procedure civile, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, denaturation des demandes de la cause et manque de base legale :
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 420-1 et suivants et notamment l. 420-8 du code du travail, 232 et suivants et notamment 238 du nouveau code de procedure civile, 455 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 420-8 du code du travail, manque de base legale : attendu qu'une partie des travaux de la societe librairies imprimeries reunies (l.I.r.) specialisee dans l'impression de documents parlementaires, est executee par une equipe d'ouvriers reunis en une association de fait appelee « commandite », qui a son propre reglement interieur et ses organes de direction ;
Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail Article 19 Code du travail - Partie législative ancienne LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES LES DELEGUES DU PERSONNEL Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. 5 5. […] L. 231415, L. 231416, L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; […]
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