[…] lors de la confection des listes les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par l'article L 420-10 du code du travail, […] selon les dispositions de l'article L 420-11 du code du travail, […] Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application des articles l. 420-11 et r. 420-4 du code du travail, […] aux motifs qu'il convenait d'apprecier les conditions d'electorat et d'eligibilite a la date de confection des listes de candidats deposees en l'espece le 10 decembre et qu'a cette date les trois salaries en cause remplissaient ces conditions, […] au moment de la confection des listes, les conditions d'electorat et d'eligibilite prevues par l'article l. 420-10 du code du travail, […]

[…] en utilisant le crédit d'heures de délégation, ne serait autorisée que pour le délégué syndical et le représentant syndical près le comité d'entreprise ; qu'en effet l'alinéa 4 de l'article L. 412-10 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 9 juillet 1984, vise les représentants du personnel et ne limite nullement la nouvelle disposition à certains d'entre eux ; qu'encore, […] qu'aucune de ces dispositions n'interdit, en effet, aux délégués du personnel et aux membres élus du comité d'entreprise d'assister aux réunions prévues par l'article L. 420-10 du Code du travail ; qu'en termes généraux les articles L. 424-3, en ce qui concerne les délégués du personnel, […]