Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
La règle de remplacement d'un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l'article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.
[…] qu'ainsi, dans le cas notamment du scrutin de liste avec depot de listes completes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de presentation, le siege qui devient vacant peut etre attribue au suppleant de la liste figurant au premier rang dans l'ordre de presentation, ainsi qu'il est prevu a l'article l 270 du code electoral; que, d'autre part, le seul critere de la designation d'un delegue suppleant comme remplacant d'un delegue demissionnaire, est, selon l'article l 420-18 du code du travail, l'appartenance a la meme categorie; qu'enfin, s'agissant d'un vote bloque et la liste cgt ayant obtenu 406 suffrages le juge du fond, […]
de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ; » 22° Les II et III de l'article L. 532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés : « II. - Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, […] L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, […]
Lire la suite…