Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Relativement au séjour, l'article L414-1 du CESEDA dispose que : « À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et de la carte de séjour portant la mention "retraité", respectivement prévues aux articles L421-34 et L. 426-8, […] /5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, […]
Lire la suite…Relativement au séjour, l'article L414-1 du CESEDA dispose que : « À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et de la carte de séjour portant la mention "retraité", respectivement prévues aux articles L421-34 et L. 426-8, […] /5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
[…] – déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Monsieur Y… […] pour elle ; qu'il convient donc de statuer à son égard par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, […] 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, […]
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, […] -des articles L. 431-1 à L. 436-3 du code du travail relatifs aux comités d'entreprise, lorsque l'entreprise emploie au moins cinquante salariés, Rappel fait des règles fixées par les articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. […] Article 9 Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art. L. 431-4 et 5, […]
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