Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 19 () JORF 24 mars 2006
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L . 2324-13 ............................................................................................................................... 9 - Article L . 2324-17-1 ......................................................................................................................... 10 - Article L . 2326-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L . 2326-2 ............................................................................................................................... 10 - Article […] Évolution des dispositions contestées Article L . 2326-2 du code du travail (anciennement L . 431-1-1) […]
Lire la suite…Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. 10. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGT 2008/07 du 10 juin 2008 du ministre du travail, des relations sociales, […] dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, […] L.620-10 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que si les salariés en CDI sont naturellement pris en compte intégralement dans l'effectif, les salariés en CDD et ceux à temps partiels le sont partiellement, […] que de même en 2000, les remplaçants des absents en congés ou en maladie ont effectué 18.332,70 heures, ce qui représente un effectif de 10 salariés (à ôter de 10,8), […]
[…] l'URSSAF a mis en demeure la SASU [5] de lui payer la somme de 11 656 euros, soit – 10 366 euros de rappel de cotisations et 1 290 euros de majorations de retard – dues au titre des années 2015 et 2016. […] la SASU [5] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 27 février 2020 et de voir infirmer les chefs de redressement. […] il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, […]
[…] 7 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 7 - Article L . 2324-6 [Abrogé] ............................................................................................................... 8 - Article L . 2324-11 ...... […] Considérant que le I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L. 620-10 du code du travail […]
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