Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 19 () JORF 24 mars 2006
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L . 2324-13 ............................................................................................................................... 9 - Article L . 2324-17-1 ......................................................................................................................... 10 - Article L . 2326-1 ............................................................................................................................... 10 - Article L . 2326-2 ............................................................................................................................... 10 - Article […] Évolution des dispositions contestées Article L . 2326-2 du code du travail (anciennement L . 431-1-1) […]
Lire la suite…Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. 10. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGT 2008/07 du 10 juin 2008 du ministre du travail, des relations sociales, […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, […] cependant, et depuis l'ordonnance n° 2004-602 du 24/06/04, une règle générale de décompte des effectifs a été fixée, reprise notamment par l'article L.620-10 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que si les salariés en CDI sont naturellement pris en compte intégralement dans l'effectif, […] les remplaçants des absents en congés ou en maladie ont effectué 18.332,70 heures, ce qui représente un effectif de 10 salariés (à ôter de 10,8), […]
[…] 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; […] précise la méthode à appliquer pour déterminer les effectifs de chaque mois au sens de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, en posant la règle suivant laquelle pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents. […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
[…] 7 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 7 - Article L . 2324-6 [Abrogé] ............................................................................................................... 8 - Article L . 2324-11 ...... […] Considérant que le I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L. 620-10 du code du travail […]
Lire la suite…