Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, […] lorsque l'entreprise emploie au moins cinquante salariés, Rappel fait des règles fixées par les articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. […] Article 9 Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art. L. 431-4 et 5, L. 432-1 à 6 et 9). […] du travail et/ ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 122-32.1 à 11 du code du travail.
Lire la suite…C'est dire que ces informations permettent d'identifier indirectement une personne et rentrent alors dans la définition de données à caractère personnel prévue par l'article 4.6 de la loi sur les données à caractère personnel. […] n'est pas spécifiquement prévue par le Code du travail sénégalais contrairement au droit français en son article L432-2 du Code du travail. Toutefois, Il ressort des dispositions de l'article L-5 du Code du travail sénégalais que les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 431-5 du Code du travail ; défaut de base légale ; […] lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification ou les conditions de travail du personnel ; qu'en se bornant à affirmer que le projet de convergence informatique ne conduisait pas à l'introduction de nouvelles technologies sans rechercher si le regroupement des moyens informatiques n'impliquait pas nécessairement des adaptations techniques supposant une formation du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail ;
[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue par Art. L. 483-1 al. 1, Art. L. 432-1, Art. L. 432-1-1, Art. L. 432-2, Art. L. 432-2-1, Art. L. 432-3, Art. L. 432-3-1, Art. L. 432-3-2, Art. L. 432-4, Art. L. 432-4-1, Art. L. 431-1-1 al. 1, Art. L. 431-5-1 C. TRAVAIL et réprimée par Art. L. 483-1 al. 1 C. TRAVAIL ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432- 1-1 : L 2323-56 L 432-2 : L 2323- 13 et 14 L 432- 2-1 : L 2323-32
[…] * 2 150,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement […] Attendu que d'une part, monsieur Y soutient que les enregistrements vidéo constituent un moyen de preuve illicite s'agissant d'enregistrements réalisés à son insu en violation de l'article L121-8 du code du travail, sans information et consultation préalable du comité d'entreprise en violation de l'article L432-2 du code du travail, précisant que l'autorisation préfectorale de fonctionnement préalable d'un système de vidéo surveillance est postérieure à son embauche ; […] Attendu que l'article L 2323-32 du code du travail, dernier alinéa, prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté, […]
← Retour à la convention IDCC 700 Champ d'application Article 1 Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans les nomenclatures d'activités et de produits 50-01 : Pâtes à papier, 50-02 : Papiers et cartons, 50-04 : Produits de la transformation du papier, 50-06 : Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé. […] un plan d'adaptation est établi et transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L432-2 du code du travail. […] Formation, […]
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