Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Évolution des dispositions contestées Article L. 2326-2 du code du travail (anciennement L. 431-1-1) 1. Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - Article 29 Art. 29. - Il est inséré, après l'article L. 431-1 du code du travail, […] sauf pour le calcul du seuil qui détermine la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que son II modifie les articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code pour limiter aux seuls salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail le corps électoral appelé à désigner les délégués du personnel ainsi
Lire la suite…[…] 37 / à M me Véronique L…, […] 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant le 10 novembre 2005, par jugement notifié le même jour, à la société France 2 de rectifier la liste électorale qui devait comprendre les réalisateurs bénéficiant d'un contrat direct et justifiant d'un certain nombre de jours de travail au cours des périodes considérées et en en refusant néanmoins d'ajourner le scrutin dont le déroulement commençait le 19 novembre, moins de dix jours plus tard, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; […]
[…] 4. Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail : « Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : () 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié " délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; […]
[…] de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L . 620-10 du code du travail afin d'exclure du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous- traitance ou de prestation de service, […] que son II modifie les articles L . 423-7 et L. 433 […]
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