[…] la décision en litige vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] et les articles L . 422-1 et suivants, et L. 433 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4 . […] aux termes de l'article L . 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L . 6314-1 et de favoriser l'insertion […]

[…] 37 / à M me Véronique L…, […] 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant le 10 novembre 2005, par jugement notifié le même jour, à la société France 2 de rectifier la liste électorale qui devait comprendre les réalisateurs bénéficiant d'un contrat direct et justifiant d'un certain nombre de jours de travail au cours des périodes considérées et en en refusant néanmoins d'ajourner le scrutin dont le déroulement commençait le 19 novembre, moins de dix jours plus tard, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ;