Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Par ailleurs, l'article L. 433-10 du code du travail prévoit que seules peuvent se présenter au premier tour des élections aux comités d'entreprise les organisations syndicales représentatives. […] Concernant l'information du personnel, l'article L. 434-4, alinéa 2, du code du travail, prévoit que " le procès-verbal, […]
Lire la suite…. - L'article R 432-14 du code du travail prevoit que le bilan etabli par le comite d'entreprise doit eventuellement etre approuve par le commissaire aux comptes prevu par l'article L 432-4 A l'occasion d'une precedente reponse a une question formulee par l'honorable parlementaire, il lui etait precise que le commissaire aux comptes vise par ce texte etait en realite l'expert-comptable du comite d'entreprise, l'article L 434-4 etant devenu au fil des codifications l'article L 434-6 relatif a l'expert-comptable, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et en considerant a bon droit que l'accord donne en l'occurrence par une partie des membres du comite, en eussent-ils forme la majorite, ne pouvait se substituer a une deliberation de cet organisme regulierement prise dans les formes prescrites par les articles l 434-4 et l 435-2 du code du travail, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces textes et justifie sur ce point sa decision ; […] Qu'une reunion ordinaire de cet organisme etant prevue pour le 5 decembre suivant, il a, en consequence, propose de tenir la veille de ce jour, soit le 4 decembre, la reunion extraordinaire qui etait demandee ;
[…] Vu les dernières écritures déposées le 12 décembre 2005 par les demandeurs qui, sur le fondement des articles L. 411-1, L.411-11 et L.434-4 du Code du travail, 1157 du Code civil et l'accord du 30 novembre 2004 “Presse Quotidienne Nationale accord-cadre professionnel et social” concluent dans les termes suivants : […] L'action des demandeurs fondée sur les articles L.411-1, L.411-11 et L.431-4 du Code du travail qui a pour objet la défense collective des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des salariés justifie que soit ordonné aux frais avancés par la SGF la publication du dispositif du jugement dans le FIGARO et trois journaux de leur choix sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 3000 euros hors taxes ;
Sont plus particulièrement visés par cette protection les documents établissant une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement (article L. 432-4 du code du travail, alinéa 11, et les articles L. 232-2 à 232-4 du Code de commerce ). […] La motivation du juge devrait, pour être en parfaite adéquation avec le Code du travail, comporter ces deux étapes. […] Ces documents n'étaient en réalité que des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise soumis à ce titre pour leur diffusion à l'article L. 434-4 du Code du travail. […]
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