Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 436-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat *délai*, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus au précédent article. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.
[…] par l'employeur, qu'en observant les procédures prévues aux articles L122-14 et L436-1 du Code du travail. […] Sur les premiere et troisieme branches du moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 121-1 et suivants et l.436-2 du code du travail, 1134 du code civil, […] en vertu de trois contrats successifs a duree determinee, le dernier conclu pour une periode du 1er fevrier 1977 au 2 fevrier 1978, […] et de dommages-interets pour licenciement irregulier en violation des articles l. 436-1 et l. 436-2 du meme code, aux motifs, […] par l'employeur, qu'en observant les procedures prevues aux articles l.122-14 et l.436-1 du code du travail, dont la violation justifiait les condamnations, […]
[…] 2 °) réglant l'affaire au fond, […] qu'aux termes de l'article L. 436 -1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L . 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L . 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du […]