Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
[…] ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 al. 2 du code du travail). […] La rupture du CDD d'un membre élu de la délégation du personnel du CSE ou d'un représentant syndical au CSE avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat (article L.2421-8 du code du travail). […] (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) Puisque l'article L.2421-8 du code du travail dispose que l'arrivée du terme d'un CDD n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, […]
Lire la suite…Il lui est demandé si « les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lesquelles procèdent notamment à la fusion des instances représentatives du personnel, requièrent-elles toujours, pendant le délai de six mois prévu à l'article L. 2411-7 du code du travail, […] Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical » (Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376). […] L. 2412-1). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'une part, que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, […] lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18 alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat ; qu'il en résulte que l'article L. 2421-8 du code du travail selon lequel l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation, par l'inspecteur du travail saisi par l'employeur, […]
[…] faire application des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 du code du travail relatives […] — il résulte de l'application combinée des articles L. 2412-3 et L. 2421-8 du code du travail que la saisine préalable de l'inspection du travail n'est prévue que lorsque l'employeur n'envisage pas la poursuite de la relation contractuelle et uniquement en cas de contrat à durée déterminé de type saisonnier, interprétation récemment confirmée par la cour de cassation dans un arrêt dont la solution est applicable au présent litige ;
[…] En application de l'article D.1242-1 8° du code du travail, les activités d'enquête et de sondage relèvent des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois […] Cependant, en application de l'article L 2421-8 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. […]
Elle juge que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée d'un médecin du travail, conclu en raison d'un surcroît temporaire d'activité sans clause de renouvellement, ne suppose plus de saisir l'inspecteur du travail en application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du Code du travail. […] La chambre sociale rappelle que, s'agissant des salariés protégés relevant de l'article L. 2421-8 du Code du travail, la protection imposant la saisine de l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée dépourvu de clause de renouvellement ne concerne, depuis la loi n° 2018-217, que les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats dits saisonniers ou d'usage.
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