Article L438-10 du Code du travail

Article L438-9

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 32

Afficher tout (32)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-60.908, InéditCassation

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M me Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, M me Aubert, conseillers, M me Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M me Ferré, greffier de chambre; […] Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 96-60.426, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 96-60.051, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; […] Attendu que pour débouter l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de sa demande de mise en place de la délégation unique dans l'entreprise et pour dire que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'APAJH de l'Ariège devront avoir lieu conformément aux articles 10 et 10 bis de la convention collective nationale du travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées comportant une représentation spécifique pour chacune de ces institutions, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).