Article L439-1 du Code du travail
Article L438-10Article L439-1-1
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 120 () JORF 16 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


(1) La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.

Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 3 : conformément à la présente ordonnance les articles 354,355-1 et 357-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sont devenus les articles L233-1, L233-3 et L233-16 du code de commerce.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 25

1. Réduction et aménagement du temps de travail - Convention IDCC 637
kohenavocats.com · 8 novembre 2025

[…] en raison de pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail. […] Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé, dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail à 10 % entre 35 et 39 heures hebdomadaires et à 25 % au-delà. […] code du travail ; […] pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail. […] Pour la détermination de la notion de groupe, il conviendra de se référer à la définition donnée à l'article L. 439-1 du code du travail relative au comité de groupe. […]

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2. Comité de groupe : fonction, composition et mise en place
CSE guide · 11 décembre 2023

Dans cet article, nous vous apporterons les réponses à ces questions ainsi que toutes les informations nécessaires à la compréhension du comité de groupe. […] Quelles sont les entreprises concernées ? Selon l'article L.439-1 du Code du travail, le comité de groupe est constitué dans un groupe formé par une entreprise dominante (maison mère, holding) et les entreprises qu'elle contrôle (par exemple, les filiales) sans lien avec les effectifs. […] Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […]

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3. Comité de groupe : fonction, composition et mise en place
CSE guide · 11 décembre 2023

Dans cet article, nous vous apporterons les réponses à ces questions ainsi que toutes les informations nécessaires à la compréhension du comité de groupe. […] Quelles sont les entreprises concernées ? Selon l'article L.439-1 du Code du travail, le comité de groupe est constitué dans un groupe formé par une entreprise dominante (maison mère, holding) et les entreprises qu'elle contrôle (par exemple, les filiales) sans lien avec les effectifs. […] Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […]

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Décisions • 224

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-44.087, InéditRejet

[…] L. 122-14-3 et L. 439-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, qu'en soutenant, sans rouvrir les débats pour provoquer les explications des parties, que les fonctions de chef du personnel exercées par M me X… auraient été maintenues au sein de la société Braquenie, et permettaient l'adaptation de l'emploi de cette salariée, bien que celle-ci évoquât elle-même le transfert de son emploi dans la société Pierre Frey, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

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[…] La rédaction de l'article L. 2331-1 du code du travail résulte de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ayant ratifié l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, loi dont l'exposé des motifs indique qu'elle a pour objet de recodifier les dispositions du code du travail à droit constant. Elle s'est ainsi substituée, à la date du 1er mai 2008, à la rédaction de l'article L. 439-1 du code du travail, qui était rédigé ainsi : « II. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français (…) ».

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-20.522, InéditRejet

[…] 1 / que l'article 16 de la loi du 29 juin 1999 organise les relations de travail dans le réseau des Caisses d'épargne et n'institue nullement un « groupe » au sein duquel serait organisé le réseau ; qu'en affirmant qu'il se déduisait de ce texte qu'il existait un groupe Caisses d'épargne et que ce dernier constituait le périmètre de représentativité des syndicats, la cour d'appel a violé, par fausse application, […] , l'article L. 439-1 du Code du travail ; […] qu'en procédant, en l'espèce, à une appréciation globale de la représentativité du Syndicat Sud Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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