Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article L. 441-1 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
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Lire la suite…Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires La répartition de la prime d'intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires : 60 % répartis proportionnellement à la durée de présence, 40 % répartis proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence, et pour les bénéficiaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L 441-1 , […] ainsi que les périodes visées aux articles L 122-26 et L 122-32-1 du Code du Travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 07 Février 2017, […] à L.442-17 et R.442-1 à R.442-26 concernant la participation des salariés aux résultants de l'entreprise, et des articles L.441-1 à L.442-17 et R.441-1 à R.441-1 concernant l'intéressement des salaries à l'entreprise, […] de mauvaise foi, les accords de participation et d'intéressement du 19 avril 1990 et en méconnaissant les dispositions du Code du travail, […] L. 441-1 à L. 441-7 et R. 441-1 et R. 441-4) dans leur version applicable au moment des faits litigieux. […] A titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au 7 février 2017, […] R442-1 à R 442-26 et L 441-1 à L 441-7 et R 441-1 à R 441-4 du code du travail, […]
[…] qu'il n'y avait pas une stricte concordance entre les sociétés concernées par l'accord et le périmètre du groupe pris en compte pour le calcul de l'intéressement, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ;2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise que si celle-ci a rendu impossible l'application d'un accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 441-7 du code du travail ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2011, […] qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. X le versement d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, […] qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : « Les dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom. / (…) » ;
Je rappellerai simplement à cet égard que l'article L. 122-12 s'applique, selon la formule jurisprudentielle désormais consacrée, en cas de "transfert d'une entité économique autonome dont l'identité est maintenue ou conservée" (Cass. ass. plén., […] Toutefois, les conséquences du transfert d'entreprise ne se limitent pas aux contrats de travail. […] Elles s'étendent en effet à tout le statut social, à savoir notamment au régime conventionnel à travers l'article L. 132-8 du Code du Travail (mise en cause des conventions collectives applicables), aux accords de participation et/ou d'intéressement (articles L. 442-17 et L. 441-7 Code du Travail) ou encore à la protection sociale des salariés. […]
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