Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Hausse du plafond individuel de la prime d'intéressement La loi modifie l'article L3314-8 du code du travail qui prévoyait un plafond à hauteur de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) pour les primes versées à chaque bénéficiaire. […] Cette modification a pour effet d'aligner le plafond individuel des primes d'intéressement à celui des droits versés en matière de participation fixé à l'article D3324-12 du Code du travail. […] Survie de l'accord d'intéressement à la modification de la situation juridique de l'entreprise La loi modifie l'article L3313-4 du code du travail : en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, […]
Lire la suite…Article publié sur Lexbase Hebdo – la lettre juridique Edition n°763 du 29/11/2018 Par Jérémie Paubel et Kevin Bouleau La modification de la situation juridique de l'employeur peut entraîner le transfert automatique des contrats de travail, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, mais aussi le transfert de normes collectives. […] et en particulier des dispositifs de participation et d'intéressement, est visé par le Code du travail aux articles L. 3323-8 et L. 3313-4, prévoyant qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord», […]
Lire la suite…[…] Attendu que par jugement en date du 26/04/2012 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 63 1-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SA L.F.H.M., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 781 203 005, dont le siège social est Bompart – […] et a désigné les organes suivants : […] Tout accord d'intéressement deviendrait caduc par l'effet de la cession, conformément aux dispositions de l'article L.3313-4 du Code du travail. […] Autorise, conformément aux dispositions de l'article L.642-5 alinéa 4 du Code de Commerce, à procéder au licenciement des salariés non repris dans le cadre de la cession de l'entreprise, à savoir :
[…] Soit dans un délai supérieur aux deux mois prescrits par l'article L-1332-4 du Code du travail qui dispose: < qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ». […] L'article L 3313-4 du Code du travail dispose que « Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
[…] — déclarer irrecevables les conclusions et pièces n°20 à 22 notifiées le 19 août 2021 comme tardives, ayant été notifiées à 4 jours de l'ordonnance de clôture et d'écarter celles-ci des débats ; […] Cependant, l'article L. 3313-4 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, […] En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord'.
Selon l'article L 3313-3 du Code du travail modifié, si à l'expiration du délai de 4 mois après le dépôt la Direccte n'a pas fait d'observations, les exonérations fiscales prévues aux articles L 3315-1 à L 3315-3 du Code du travail sont réputées acquises pour la durée de l'accord (3 ans selon l'article L 3312-5 du Code du travail). […]
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