Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7, sont bloqués pour huit ans ; elles portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La provision prévue à l'article L. 442-8 ne peut être constituée.
[…] T R I B U N A L […] Informée du décès par le notaire chargé de la succession, la société gestionnaire a demandé par lettre du 12 juillet 1999 la communication d'un acte de décès avant de procéder au paiement des fonds. […] Aux termes des dispositions de l'article R 442-17 du Code du travail les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
[…] Attendu l'article L 441-2 du code du travail, alinéa 7, prévoit certes que, […] les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d'effet mais cette disposition figure dans le chapitre consacré aux accords d'intéressement et non aux accords de participation ;Que ces derniers qui relèvent du chapitre suivant peuvent prévoir soit le mode de calcul légal visé à l'article L 442-4, soit un mode de calcul dérogatoire visé à l'article L 442-6 du code du travail sous certaines conditions et limites; que l'article L 442-12 du même code prévoit l'intervention de l'inspecteur du travail lorsque, […]
[…] Quatre lettres d'observations ont été émises en date du 17 juin 2004, décidant d'un redressement ; dans chaque cas, les inspecteurs du recouvrement ont, entre autres dispositions, réintégré dans l'assiette globale des cotisations les sommes versées le 31 mars 2003 par l'entreprise à ses salariés, sur le compte réservé à cet effet, au titre de la participation 2002 (réserve spéciale de participation ou RSP) au motif que l'accord de participation les concernant n'a été conclu que le 17 décembre 2003 et déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) que le 30 décembre 2003 ce qui, au regard notamment des articles L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.
[…] de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 5 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, […] l'article mentionne en son premier alinéa que « Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, […] sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. […] La notion de droits à participation affectés s'entend selon la seconde interprétation : comme l'indique la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat, […]
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