Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
[…] comme les recours contre l'employeur refusant d'accorder un congé sabbatique, un congé de création de l'entreprise (L. 122-32-23 code du travail), un congé de formation économique, sociale et syndicale (L. 451-3 code du travail), les recours contre les salariés administrateurs élus par les salariés (L. 225-33 code du commerce). […] Les deux exceptions sont: le cas où la créance ne figurerait pas en tout ou en partie sur un relevé des créances salariales (l'article L.621-125 code du commerce) et le cas où l'AGS refuserait de régler la créance figurant sur un tel relevé (l'article L. 621-127 code du commerce). […] Après, les relevés sont soumis au représentant des salariés, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 434-3, L. 434-10, L. 451-3 et L. 83-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, […]
[…] Le Greffier étant Madame K-L […] Faits prévus et réprimés par les articles L434-10, L451-1, L451-3 et L483-1 du Code du Travail. […] 3 ) les faits d'atteinte à la libre désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité :
[…] — condamner l'UNION DES SYNDICATS SUD TELECOM ILE DE FRANCE au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement en faveur de Maître TEYTAUD conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] selon elle, ni l'article L.434-10 du Code du Travail ni l'article L.451-3 ne prévoient l'adoption d'un plan pour l'attribution des stages de formation économique dont peuvent bénéficier les membres élus titulaire du comité d'entreprise et que le Code du Travail ne prévoit pas non plus qui doit prendre l'initiative de la mise en oeuvre de cette formation.
L'alinéa 4 du sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-10 du code du travail. […] Le sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 du code du travail. 3. […] L'alinéa 3 du sous-paragraphe « demande de stages de formation » du paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R. 236-17, L. 451-3 et R. 451-3 du code du travail aux termes desquelles, d'une part, l'employeur ne peut refuser le stage qu'après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, […]
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