Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).
Lire la suite…[…] ( Articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail ), congé de proche aidant ( Articles L3142 -16 à L3142 -25-1 Code du travail ), congé de solidarité familiale ( Articles L3142 -6 à L3142-13 du code du travail ) sont décomptées pour examiner […] Article 4 – Organisation du temps de travail 4.1 – Amplitude horaire de travail L'article 05.05.5 de la convention collective Nationale du 31 octobre 1951 – FEHAP, renvoie à l'application de la loi ( article L 3131-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Le Greffier étant Madame K-L […] F H et F G, élus en 2003, ont déposé le 8 octobre 2004 une demande de congés pour ce motif du 15 au 16 novembre 2004 afin de participer à une session organisée par l'Union Locale CFDT du Havre. Ce refus est admis par l'employeur, qui a indiqué qu'il était fondé sur des raisons de service. Néanmoins, il n'a pas été contesté que le CE n'avait pas été consulté. Cette infraction constitue en effet une contravention, actuellement prévue et réprimée par les articles L3142-13 et R3143-2 du Code du travail. […] Ces infractions, actuellement prévues et réprimées par les articles L2145-1 et L2146-2, constituent des délits en application de l'article 131-13 5° du Code pénal, et ne sont pas atteintes par la prescription.
[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 13/05170 […] Monsieur L, CZ IE […] Considérant enfin, sur l'absence ou la formation incomplète des membres du conseil de surveillance qu'une telle formation est prévue par les articles L3341-2 et L3142-13 du code du travail, qu'elle est d'une durée maximale de cinq jours et qu'il s'agit d'un droit pour les membres du conseil représentant les salariés actionnaires ;
[…] tout ou partie de : Congés de solidarité familiale ( articles L3142 -6 à L3142-13 du code du travail ) Congés de proche aidant ( articles L3142 -16 à L3142 -25-1 du code du travail ) Congés de présence parentale ( articles L .1225-62 à 65 du code du travail ) Congés complémentaires et en lien avec les congés pour évènements familiaux Changement de situation familiale par rapport à celle déclarée lors de […] Article 6 – Dispositions finales 6.1 Validité de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L . 2232-23-1 du Code du travail […]
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