Article L3142-13 du Code du travail
Article L3142-12Article L3142-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15

NOTA

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 12

1. ASS SANTE AU TRAVAIL BTP DE L AIN (Siège)
Droits des salariés

[…] tout ou partie de : Congés de solidarité familiale ( articles L3142 -6 à L3142-13 du code du travail ) Congés de proche aidant ( articles L3142 -16 à L3142 -25-1 du code du travail ) Congés de présence parentale ( articles L .1225-62 à 65 du code du travail ) Congés complémentaires et en lien avec les congés pour évènements familiaux Changement de situation familiale par rapport à celle déclarée lors de […] Article 6 – Dispositions finales 6.1 Validité de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L . 2232-23-1 du Code du travail […]

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2. Accord sur l'amenagement et l'organisation du temps de travail
Droits des salariés

LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).

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3. MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (Siège)
Droits des salariés

[…] ( Articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail ), congé de proche aidant ( Articles L3142 -16 à L3142 -25-1 Code du travail ), congé de solidarité familiale ( Articles L3142 -6 à L3142-13 du code du travail ) sont décomptées pour examiner […] Article 4 – Organisation du temps de travail 4.1 – Amplitude horaire de travail L'article 05.05.5 de la convention collective Nationale du 31 octobre 1951 – FEHAP, renvoie à l'application de la loi ( article L 3131-1 du code du travail […]

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 mai 2009, n° 08/00887Infirmation partielle

[…] Monsieur le Président B a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia K-L, Greffier. […] Cette infraction constitue en effet une contravention, actuellement prévue et réprimée par les articles L3142-13 et R3143-2 du Code du travail. […] de sorte que la prescription n'était pas acquise lors du soit-transmis du 23 février 2006 du procureur du Havre prescrivant l'audition de D C, et a été interrompue une nouvelle fois par l'audition de F G le 13 octobre 2006, puis celle de F H le 3 novembre 2006. […]

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[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),

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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 13/05170 […] Qu'aux termes de l'article L3332-8 du code du travail (en vigueur depuis le 12 mars 2007) ce n'est que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : […] L3341-2 et L3142-13 du code du travail, qu'elle est d'une durée maximale de cinq jours et qu'il s'agit d'un droit pour les membres du conseil représentant les salariés actionnaires ;

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Document parlementaire • 0

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