Article L439-19-1 du Code du travail

Article L439-19Article L439-20

Entrée en vigueur le 24 février 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel d'Agen, 21 mai 2008, 07/01197Infirmation

[…] S. A. R. L. SULLAIR EUROPE […] Dont le siège social est 1 Avenue du Latham […] La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT conteste dit-elle les élections et la validité de ce protocole électoral et soutient que l'accord du 5 mai 2004 a expressément renvoyé aux législations nationales la question de l'organisation de la désignation ou de l'élection des représentants des salariés ce qui selon elle induit à la fois l'application de la législation nationale pour les conditions matérielles du déroulement du scrutin et la compétence exclusive des juridictions françaises pour connaître des contentieux relatifs à l'organisation du scrutin conformément à l'article L 439-19-1 du code du travail.

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-17.469, Publié au bulletinCassation partielle

[…] déroulement du scrutin et Ia compétence exclusive des juridictions françaises pour connaître des contentieux relatifs à l'organisation du scrutin conformément à l'article L 439-19-1 du code du travail ; […] que l'article 11 de l'accord du 5 mai 2004 stipule : « 11- 1 . ce contrat sera régi et interprété conformément à la législation allemande ; […] R. 2324-23 et L . 2344-7 du code du travail (anciens articles L . 433-11 et L. 439-19-1 ) ; […] L .2344-7 et R.2324-23 du code du travail (anciens articles L .433-11 et L.439-19-1

3. Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2008, n° 08/01926Confirmation

[…] Le contredit est motivé en ces termes: 'Il est patent que le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine conteste le fait que la règle dérogatoire de compétence de l'article L. 439-19-1 soit bien une 'obligation' de laquelle sont exonérées les parties signataires de l'accord au sens de l'article 5 de la loi 96-985 du 12 novembre 1996. […] sa demande étant fondée sur l'article L 439-19-1 du code du travail.

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