Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (V) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L932-1-1 (AbD) Article 68 I. - (paragraphe modificateur). […] L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…L 3313-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi : Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, Par les stipulations du présent accord. […] Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 444-4 du Code du travail devenu l'article L. 3342-1, tous les salariés de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la réserve spéciale de participation; que le critère déterminant le droit à participation est la persistance du lien juridique entre le salarié et son entreprise d'origine; qu'ainsi il importe peu que le contrat ne soit pas exécuté en France et qu'il relève d'une législation étrangère;
[…] qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. […] Il prévoit notamment : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […]
[…] La société soutient, au visa de l'article L. 3324-10 du code du travail, que l'accord de participation conclu le 10 octobre 2016 était conforme à la loi et que l'obligation d'ouverture d'un PEE n'était pas une condition de validité de l'accord de participation. […] 'Lorsque le caractère nécessairement collectif (fiche 4, I) de la participation n'est pas respecté, il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales l'ensemble des droits versés (art. L. 444-4 du code du travail).