Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° (…) l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « Les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : (…) b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, […]
[…] Est donc justifié l'arrêt annulant l'élection en qualité de conseiller prud"homme d'un enseignant titulaire au centre de formation d'apprentis créé par une chambre des métiers, laquelle est un établissement public administratif, sans caractère industriel ou commercial ayant la charge d'un service public auquel l'intéressé participait, ce dont il résultait qu'il ne possédait pas, lors du scrutin, la qualité de salarié au sens de l'article L 511-1 du Code du travail, et était, de ce fait inéligible. […] Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles l. 511-1, l. 511-2, l. 513-1, l. 513-2, l. 513-3 du code du travail et 79 du decret du 17 septembre 1979 :
[…] en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; que l'article L. 511-2 dudit code dispose : « Les dispositions du 1º de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : / a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; / b) Ou si, […]
Les articles ci-après de la présente annexe modifient ou complètent les articles correspondants de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux cadres. (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 à L. 511-2 du code du travail. […] Toutefois les intéressés auront une priorité absolue de rengagement dans un emploi similaire durant les deux années suivant leur licenciement (1). (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122.32.1 et suivants du code du travail (arrêté du 18 juin 1985, art. 1er). […]
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