Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces nouvelles dispositions font référence non seulement aux concessions de travaux mais également aux concessions de services dont les délégations de service public constituent une sous-catégorie toujours régie par les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales. Sont concernés, en application de cet article, […] en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (CGCT, art. L. 1411-5). […]
Lire la suite…Il n'est ici pas inutile de rappeler que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L7112-4 du Code du travail : "la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel". […] La journaliste forme un pourvoi en cassation. […] Toutefois, par application des articles L. 1411-1 à L.1411-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes a une compétence exclusive pour connaître de tous les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles L. 1411-5 et D 1411 -3 à 5 du code général des collectivités territoriales ; […] les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions des articles D 1411 -3 et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] les recettes accessoires de vente d'électricité ne peuvent être prises en compte pour déterminer la notion de risque par application de la jurisprudence européenne(18 juillet 2007 aff C-382/ 05 commission/république italienne. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411 […]
[…] les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L . 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. /La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 […]
[…] — le contrat litigieux n'est pas un marché public mais une délégation de service public au sens de l'article L.1411 -1 du code général des collectivités territoriales ; […] 5 . […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L1411 -1 du code général des collectivités territoriales : […] qu'aux termes de l'article L. 1411 -1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion […]
Ces nouvelles dispositions font référence non seulement aux concessions de travaux mais également aux concessions de services dont les délégations de service public constituent une sous-catégorie toujours régie par les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales. Sont concernés, en application de cet article, […] en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (CGCT, art. L. 1411-5). […]
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