Article L1411-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L511-2 (AbD), Code du travail - art. L511-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


1Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

Ces nouvelles dispositions font référence non seulement aux concessions de travaux mais également aux concessions de services dont les délégations de service public constituent une sous-catégorie toujours régie par les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales. […] L. 1411-4), qu'une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (CGCT, art. L. 1411-5).

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2Droit administratif français - Quatrième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 juin 2020

[…] l'hypothèse de qualification législative mise à part, la jurisprudence a longtemps considéré qu'une distinction devait être réalisée entre les différents agents contractuels des services publics administratifs. […] L'article 20 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-3 du Code du travail précise notamment que lorsqu'une personne publique gérant un service public administratif reprend une activité employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] L. 1411-4), qu'une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, […]

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3Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, 419993
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 décembre 2019

[…] aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : ” Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, […]

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Décisions141


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2016, n° 1601159
Annulation

[…] la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L . 1411 - 5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L . 5212-1 à L . 5212-4 du code du travail […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mai 2009, n° 0901595
Rejet

[…] présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. (…). /La commission mentionnée à l'article L . 1411 - 5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l ' article L . 323-1 du code du travail […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2014, n° 1200385
Rejet

[…] la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L . 1411 - 5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L . 5212-1 à L . 5212-4 du code du travail […]

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