Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité *sanction*.
Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance dans les conditions prévues aux articles L. 514-12 et L. 514-13.
C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce devoir d'independance que le legislateur a institue a l'article L. 514-6 du code du travail la prohibition des mandats imperatifs. […] une telle obligation conduirait egalement a reconnaitre indirectement aux organisations syndicales ou professionnelles une excluvisite de presentation de listes de candidats aux elections prud'homales, non prevue par l'article L. 513-6, alinea 3, du code du travail qui pose pour seule condition a la presentation de listes de candidats que le nombre de ceux-ci soit au moins egal a celui des postes a pourvoir.
Lire la suite…D'ailleurs, le code civil ne prevoit-il pas au chapitre des contrats et obligations, plus particulierement a l'article 1134, […] En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour pallier la situation evoquee. […] C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce devoir d'independance que le legislateur a institue a l'article L. 514-6 du code du travail la prohibition des mandats imperatifs. Or, […] une telle obligation conduirait egalement a reconnaitre indirectement aux organisations syndicales ou professionnelles une exclusivite de presentation de listes de candidats aux elections prud'homales, non prevue par l'article L. 513-6, […]
Lire la suite…Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux conseillers prud'hommes et notamment de celles des articles L. 513-10, L. 514-5, L. 514-6 et L. 514-11 que le législateur a entendu confier au juge judiciaire la connaissance de tout litige relatif au statut des conseillers prud'hommes. Le juge administratif est par suite incompétent pour connaître du litige relatif à la démission d'un conseiller prud'homme.
[…] Sur les 2 e , 3 e et 4 e moyens de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 223 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 434-24 du nouveau Code pénal, L. 514-6, L. 531-1, R. 513-116 du Code du travail ;
C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce principe d'indépendance que le législateur a prévu à l'article L. 514-6 du code du travail, la prohibition des mandats impératifs. Tout conseiller prud'homme qui accepte un mandat impératif à quelque époque que ce soit commet un manquement grave à ses devoirs susceptible d'être sanctionné disciplinairement. […] De plus, l'article L. 513-1 du même code définit et réprime le fait pour quiconque de porter atteinte ou tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prurd'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme.
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