Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.
Le conseiller prud'homal a le devoir d'appliquer les textes en son âme et conscience en s'efforçant à une totale neutralité malgré les sollicitations, pressions ou inclinations auxquelles il peut être soumis C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. Le législateur prévoit des cas dans lesquels le conseiller est « réputé démissionnaire » (L.1442-1 du code précité ou L.1442-13 dudit code) comme le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de formation initiale dans délai fixé. […] Le mandat prendre également « fin de plein droit » (L 1442-3 du code précité) en cas de perte, […] La « déchéance » (L 1442-11, […]
Lire la suite…[…] Vu les artides L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les artides R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Aux termes de l'artide L. 1442-13 du code de travail, «< tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire Aux termes de l'artide L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 1421-2 du code du travail, « les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. […] Aux termes de l'article L. 1442-13 du code de travail, « tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ». […]
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 1421-2 du code du travail, « les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. […] Aux termes de l'article L. 1442-13 du code de travail, « tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ».
Une large concertation a entouré l'élaboration des décrets d'application, dont principalement le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes qui a été lui aussi construit et examiné par le Conseil supérieur de la prud'homie. […] La direction générale du travail a calculé l'audience des organisations syndicales et professionnelles en se conformant notamment aux exigences des articles R. 2152-3 et R. 2152-5 du code du travail, […] pour le calcul de l'audience, les adhésions effectives et contemporaines à la mesure de l'audience. […] L'indépendance inhérente à leurs fonctions est d'ailleurs réaffirmée par l'article L.1442 11 du code du travail, […]
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