Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
Cette situation semble en contradiction avec les principes d'independance et d'impartialite affirmee par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] en ouvrant aux conseillers prud'hommes la faculte d'exercer cette mission d'assistance et de representation des parties, l'article L. 516-3 du code du travail a neanmoins institue une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. […] En premier lieu, […] l'article L. 518-1 du code du travail prevoit notamment que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, des effets malencontreux que pourrait susciter l'article L. 516-3 du code du travail dans l'opinion publique. […] lorsque celle-ci est divisee en chambres, devant la chambre a laquelle elles appartiennent. […] Par ailleurs, l'article L. 518-1 du code du travail prevoit notamment que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger, traduisant ainsi le souci du Legislateur d'eviter qu'un conseiller prud'homme puisse etre a la fois juge et partie dans une meme affaire.
Lire la suite…Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; par suite viole l'article L. 518-1-4 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande de récusation de conseillers prud'hommes ayant procédé à l'audition d'un témoin, énonce que l'appréciation exprimée publiquement dans le procès-verbal d'enquête ne présentait aucun caractère commun avec l'avis écrit visé par le texte précité, alors que les magistrats concernés avaient émis dans un écrit un avis concernant la véracité d'un témoignage qui constituait un élément de l'affaire qui leur était soumise .
[…] Vu les articles L.518-1 du code du travail et les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile, et l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; […]
[…] qu'eu égard à ces circonstances particulières -une animosité exprimée à plusieurs reprises -, les exigences de l'équité du procès faisaient que le juge de la récusation qui n'est pas enfermé dans les dispositions restrictives des articles L. 518-1 du Code du travail et 341 du nouveau Code de procédure civile, pouvait parfaitement accéder à la demande tendant à ce que les causes défendues par l'avocat en matière prud'homale devant la formation où siège le conseiller prud'homme Y… ne pouvaient être plaidées devant ce conseiller en l'état de ce que les exigences de l'équité du procès impliquent, et ce sans obliger, ce faisant, […]
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a privé la société Mon Logis du droit à un procès équitable, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu […] L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation, étant précisé que l'appartenance syndicale ne constitue pas cet intérêt personnel ; […]
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