Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
L'article L.1454-1-3 du Code du travail[5] prévoit si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, « le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués ». […] Il existe aussi la formation de référée. […] En vertu de l'article L.1457-1 du Code du travail[14], « le conseiller prud'homme peut être récusé lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation ou s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause ». […]
Lire la suite…[…] Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L'1457-1 du code du travail, «'le conseiller prud'homme peut être récusé': 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel';
[…] — dit que la demande de récusation formulée par la Société Norske Skog Golbey ne répond pas aux exigences de l'article L.1457-1 du code du travail ; […] — condamné d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, la Société Norske Skog Golbey , prise en la personne de son représentant légal, à rembourser à pôle emploi le montant des indemnités de chômage susceptibles d'avoir été versées à M. B à la suite de son licenciement et ce, dans la limite de six mois ; […] 1. In limine litis : sur la demande d'annulation du jugement entrepris :
[…] DEBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2010 […] Que de son côté l'article L1457-1 du code du travail prévoit cinq cas de récusation : […] Que cependant il est vrai que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit en son article 6-1 que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial;
L'article L.1454-1-3 du Code du travail[5] prévoit si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, « le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués ». […] Il existe aussi la formation de référée. […] En vertu de l'article L.1457-1 du Code du travail[14], « le conseiller prud'homme peut être récusé lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation ou s'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause ». […]
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