Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 119 ()
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit.
[…] son employeur l 'a informée, […] que son contrat de travail avait rétroactivement cessé de plein droit avec effet au 21 août 2012. […] Elle considère que les dispositions de l'article L.521-6 du Code du travail sont claires et que les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage ne sont pas remplies dans le chef de X . Elle avance que le seul but du recours introduit par X tendant à faire reconnaître qu'elle était incapable de travailler pendant la période du 16 au 21 août 2012 était de faire cesser de plein droit son contrat de travail au 21 août 2012. […] L'article L.521-6 (1) du Code du travail prévoit que « répondent à la condition de stage prévue à l'article L. 521-3, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt qui suit: Par décision du 24 juillet 2014, la commission spéciale de réexamen a, par confirmation d' une décision de la directrice de l'Agence pour le développement de l 'emploi (ADEM) du 28 février 2014, décidé que X ne suffisait pas aux conditions des articles L.521- 1 et L.521- 3 du c ode du travail aux motifs que le requérant était gérant dans trois entreprises et administrateur dans une entreprise, […] Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. […] L'article L. 521-1 du c ode du travail prévoit qu' en cas de cessation des relations d' emploi, le salarié sans emploi, […] était sans emploi aux sens de l 'article 521-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition de cette juridiction comportait un membre de la société Sarreguemines bâtiment, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, […] qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2001, prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004, (n 01.47-168) a débouté M. X…, salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur de sa demande de remboursement de retenues opérées à l'occasion d'une grève sur la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 sur la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ; […] Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ;
L'employeur est en droit, sans porter atteinte au droit de grève, d'instituer une prime plus élevée pour récompenser une activité profitable à l'entreprise sans discrimination entres les absences. Par suite ne peuvent condamner un employeur au paiement à un salarié de la totalité de la prime dont il n'avait perçu que la moitié en raison de son absence pour cause de grève, les juges du fond qui ne précisent pas en quoi l'employeur aurait violé les dispositions de l'article L 521-1 du Code du travail et aurait fait des discriminations au détriment des grévistes alors que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'assiduité stipulées pour l'attribution de la totalité de cette prime.
[…] 6 du code du travail L'article L .121- 6 du code du travail est ainsi libellé : « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé, […] je voudrais vous renseigner que suite aux injuries envers l'employeur faites ce lundi 14/ 01 /2013 et à l'abandon du poste de travail survécu ce lundi 14/ 01 /2013 vous êtes licencié par faute grave avec effet immédiat. […] L'intimée n'indique pas si elle a eu droit à l'octroi d'une indemnité de chômage complet telle que prévue par les articles L. 521 […]
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