Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit en effet que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde. […]
Lire la suite…Il trouve sa traduction dans le code du travail sous la forme d'un article disposant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux (article L 2511-1 [2]). […] s'il en avait fait la demande, être réintégré dans l'entreprise et bénéficier du paiement de ses salaires pendant la période de son éviction. […] A défaut, il obtiendra une indemnité qui échappe au barème Macron [4], et dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois (article L 1235-3-1 [5]). […]
Lire la suite…[…] que ce n'est qu'après la journée de débrayage que l'employeur aurait décidé d'accorder une journée de repos supplémentaire aux salariés non-grévistes, comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,
[…] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. […] Aux termes de l'article L. 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.»
Seule la faute lourde (et non la faute grave) peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste (L. 2511-1 Code du travail). […] Les conséquences de la faute grave et de la faute lourde 4.1 – La perte du préavis En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit au préavis (art. L. 1234-1 Code du travail). […] L. 1234-9 Code du travail) ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. […]
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