Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
L. 4131-1 et L. 4131-3). […] Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail n'exerce aucun droit de retrait : il est simplement absent. […] L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, mais l'invoquer pour une perturbation ponctuelle reste discutable : l'accord du salarié est plus sûr. […] L'affectation temporaire dans un autre établissement. […] L. 2511-1). […]
Lire la suite…Seule la faute lourde (et non la faute grave) peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste (L. 2511-1 Code du travail). […] Les conséquences de la faute grave et de la faute lourde 4.1 – La perte du préavis En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit au préavis (art. L. 1234-1 Code du travail). […] L. 1234-9 Code du travail) ainsi qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. […]
Lire la suite…[…] que ce n'est qu'après la journée de débrayage que l'employeur aurait décidé d'accorder une journée de repos supplémentaire aux salariés non-grévistes, comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,
[…] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. […] Aux termes de l'article L. 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.»
L. 1132-2). […] Seule une faute lourde imputable au salarié peut justifier la rupture du contrat de travail. À défaut, tout licenciement est nul de plein droit (C. trav. art. L. 2511-1). Hors faute lourde, la participation au mouvement ne peut donc fonder aucune des mesures prévues pour sanctionner un salarié. 4.2. […] Le code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (C. trav. art. L. 1242-6). […]
Lire la suite…