Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 2411-1 et s., notamment L. 2411-3, L. 2411-5, […] art. L. 1134-4). […] L. 1152-2 et L. 1153-2), du licenciement motivé par l'exercice normal du droit de grève (C. trav., art. L. 1132-2 et L. 2511-1), du licenciement prononcé à raison de l'état de santé ou de la maladie du salarié (C. trav., […]
Lire la suite…La question posée à la cour était double : la sanction initiale était-elle fondée au regard de la preuve produite ; l'incitation à une grève perlée caractérisait-elle une faute grave excluant la nullité au titre de l'article L. 2511-1 du code du travail ? La Cour d'appel confirme l'annulation de l'avertissement, infirme la nullité, et juge le licenciement fondé sur faute grave, tout en maintenant les dépens et l'indemnité procédurale de première instance. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] que ce n'est qu'après la journée de débrayage que l'employeur aurait décidé d'accorder une journée de repos supplémentaire aux salariés non-grévistes, comme récompense pour n'avoir pas fait grève, ce qui constituerait, sur le fondement de l'article L.2511-1 du Code du travail, une rupture d'égalité de traitement entre les salariés grévistes et les non-grévistes et, sur le fondement de l'article L.1132-1 du Code du travail, une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en […] Vu le Code du travail, notamment les articles L. 2511-1, L.1132-2 et L.1134-1,
[…] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. […] Aux termes de l'article L. 1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L. 2511-1 du Code du travail « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.»
L'article voisin du cabinet sur le travail du 1er mai 2026, le refus et le salaire payé double traite la situation du salarié que l'employeur veut faire travailler. […] Il s'inscrit aussi dans le prolongement de la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris. […] Le Code du travail protège ensuite le salarié. L'article L1132-2 du Code du travail interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L2511-1 du Code du travail ajoute que la grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et qu'un licenciement prononcé sans faute lourde est nul. […]
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