Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 56 () JORF 16 juillet 1987
Le sens de l'article L. 121- 6, paragraphe 4, du code du travail Le salarié critique le jugement en ce qu'il n'a pas retenu qu'au jour du licenciement il bénéficiait de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 121- 6 en cas d'incapacité de travail. […]
Lire la suite…La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles méconnaissent les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, de la liberté syndicale, […] Dès lors, sont possibles aussi bien un recours pour excès de pouvoir, lequel existe sans texte, que les recours en référé des art. L. 521-1 (référé suspension) et L. 521-2 (référé liberté). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( …). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, […]
[…] alors, d'autre part, que la violation de l'article 9 de l'accord collectif implique, en lui-même, la violation des dispositions d'ordre public, instaurées par l'article L. 135-2 du Code du travail, que l'arrêt ne pouvait, en constatant cette situation de fait et de droit, […] alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait énoncer qu'il n'appartenait pas au juge des référés de rechercher si le personnel de l'entreprise entrait ou non dans les prévisions de l'article L. 521-3 du Code du travail dès lors que l'article L. 521-2 limite son application aux personnels des services publics et des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, […]
[…] Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF EEX Versailles-Chartres à payer à M me X… la somme de 2 000 euros ;
[…] à tort , pas pris en compte l'indemnité compensatoire de l'article L.551- 2.(3) du code du travail, A a, par requête du 21 mars 2013, […] l'indemnité de départ « est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. […] Comme l'indemnité compensatoire n'est pas versée par l'employeur en contre- partie d'une prestation de travail, comme l'article L.521- 2.(3) du code du travail, réglementant l'indemnité compensatoire tout en précisant que l'indemnité compensatoire doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de chômage et des indemnités de préretraite, […]
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