Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
. ✅ Checklist express pour rester conforme ✔ Vérifier les obligations légales (Code des transports, Code du travail). ✔ Respecter la procédure de négociation préalable avant tout préavis. ✔ Informer les salariés et les autorités organisatrices. ✔ Prévoir un plan de continuité du service public. 1. […] Négociation préalable obligatoire Avant tout dépôt de préavis, une négociation doit être engagée avec les syndicats représentatifs (articles L1324-1 s. du Code des transports). […] Préavis de grève : règles strictes Le préavis doit être déposé par un syndicat représentatif et parvenir à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève (article L2512-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le code du travail énonce des dispositions particulières dans les services publics qui s'appliquent notamment, selon l'article L.2512-1, […] L'article L.2512-2 du code du travail dispose notamment que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, […] 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail; […] L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, […]
[…] 36-08-02-01-02 […] Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de l'article L. 2512-1 du code du travail : « « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : / 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de ce préavis, la grève était prévue pour débuter le mercredi 29 janvier 2003, pour une durée illimitée, tous les jours à la cessation du travail à 16 h 59 (soit avec une minute d'avance) et jusqu'à 8 h 01 (soit avec une minute de retard à l'embauche). […] H-I K, qui contestait les modalités de ces retenues, au motif que la SA EDF les avait effectuées sur la base de 1/160ème du traitement mensuel, au vu de l'article L.2512-1 du code du travail et de l'article 2 de la loi 82-889 du 19 octobre 1982, l'arrêt de travail étant inférieur à une heure, alors, selon le salarié, […] avocats, la SA EDF ayant pour conseils Maîtres Beaudoin de MOUCHERON, X et L-M N. […] * article L.2512-5 :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. […] L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, […]
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