Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 3 () JORF 20 OCTOBRE 1982
Vu l'article L.521-6, paragraphe 1,alinéa 1,du Code du travailqui dispose «Répondent à la condition de stage prévue à l'article L. 521-3, le salarié occupé à plein temps et le salarié occupé habituellement à temps partiel sur le territoire luxembourgeoisconformément à l'article L. 521-1 à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de travail, […] rendues applicables par l'article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, ont été respectées. 3 Instituée par l'article L. 527-1, paragraphe 2, du Code du travail. 8 demandeur d'emploi, prévue par l'article L. 521-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, rétabli en 1987, dispose, quant à lui, […] incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». […] Selon l'article L. 521-6 du Code du Travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. […]
Lire la suite…[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L.521-3 dernier alinéa et L.521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, qui instaurait la règle de la retenue pour absence de service fait à raison de 1/30 e pour une fraction quelconque de la journée, […]
[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L.521-3 dernier alinéa et L.521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, qui instaurait la règle de la retenue pour absence de service fait à raison de 1/30 e pour une fraction quelconque de la journée, […]
[…] que la loi portant mesures d'ordre social, en date du 30 juillet 1987, a, en son article 89, abrogé les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, ne laissant subsister que les articles 3 et 4 codifiés aux articles L. 521-3 dernier alinéa et L. 521-6 du code du travail ; que si cette même loi du 30 juillet 1987 a rétabli les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1961 du 29 juillet 1961, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] son employeur l 'a informée, […] que son contrat de travail avait rétroactivement cessé de plein droit avec effet au 21 août 2012. […] Elle considère que les dispositions de l'article L.521-6 du Code du travail sont claires et que les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage ne sont pas remplies dans le chef de X . Elle avance que le seul but du recours introduit par X tendant à faire reconnaître qu'elle était incapable de travailler pendant la période du 16 au 21 août 2012 était de faire cesser de plein droit son contrat de travail au 21 août 2012. […] L'article L.521-6 (1) du Code du travail prévoit que « répondent à la condition de stage prévue à l'article L. 521-3, […]
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