Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ainsi, l'article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce, les dispositions des articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail relatif à l'exercice du droit de grève dans les services publics. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 05/12512 […] M. H-I K a interjeté appel de la décision en totalité le 5 février 2009. […] L'affaire est venue à l'audience du 20 janvier 2010 à laquelle M. H-I K était assisté par Maîtres Jérôme BORZAKIAN et E Y, avocats, la SA EDF ayant pour conseils Maîtres Beaudoin de MOUCHERON, X et L-M N. […] Considérant que la SA EDF a opéré les retenues pour faits de grève sur les salaires de M. H-I K au vu de dispositions légales et, plus précisément, des articles L.2512-1 et L.2512-5 du code du travail, lesquels sont énoncés audit code livre V (conflits collectifs)- titre I (exercice du droit de grève)- chapitre II (dispositions particulières aux services publics) et libellés comme suit :
[…] — Tant la loi de 1982 codifiée à l'article L 2512-5 du Code du Travail, que l'article 10 de la loi de 2007 codifié à l'article L 1324-11 du Code des Transports interdisent les retenues concernant les suppléments pour charge de famille ;
[…] Attendu que la loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise a inséré dans le code du travail un article L 122-42 ainsi rédigé : ' Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. […] quand bien même un calcul de proportionnalité serait susceptible d'être opéré ; que les dispositions de l'article L 2512-5 du code du travail, autorisant une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille en cas d'absence de service fait, ne sont ici d'aucun secours pour l'employeur, […]
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. […] L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, […]
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