[…] 335-01-03 C […] que son employeur n'avait ni sollicité ni obtenu auprès des services de la DIRECCTE l'autorisation prévue à l'article L. 522-1 du code du travail alors que son employeur a sollicité, […] qu'aux termes de L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […]

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis : […] Il soutient que le préfet a appliqué les dispositions de l'article L. 522-1 du code du travail, alors que sa demande se fondait sur l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ; que, dans ce cadre, la question de la régularité du séjour ne doit pas entrer en ligne de compte ; qu'il réside sur le territoire français depuis septembre 2001 ; qu'il est fondé à solliciter un titre de séjour tant sur la base de l'article L. 313-14 que du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a plus de lien avec le Mali, ses parents étant décédés ;