Article L2521-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1Droit de Grève en France : Code du Travail, Constitution, DateAccès limité
Open Lefebvre Dalloz

2Grève (salariés du secteur privé)Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
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Décisions5

1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24 mai 2023, 21BX03227, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'aux termes des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018, qui doivent être regardés comme des accords collectifs au sens des articles L. 2521-1 et suivants du code du travail ou, à tout le moins, […] compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. […]

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[…] le syndicat CGT des personnels du groupe hospitalier PARIS SAINT JOSEPH fait valoir que pour autant elle ne participe seulement qu'au fonctionnement du service public mais pas à la gestion d'un service public au sens de l'article L.2512-1 du code du travail. […] la jurisprudence judiciaire sanctionnant l'atteinte au droit de grève dans les entreprises gestionnaires d'un service public par application des articles L.2521-1 et L.2512-2 du code du travail à des salariés autres que ceux directement affectés à l'activité de service public.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/19567Infirmation

[…] Par conclusions du 11 juin 2012, le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande à la Cour au visa des alinéas 6 et 7 du préambule de la constitution de 1946, des articles 31, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de :

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