Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
[…] – la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'aux termes des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018, qui doivent être regardés comme des accords collectifs au sens des articles L. 2521-1 et suivants du code du travail ou, à tout le moins, […] compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. […]
[…] le syndicat CGT des personnels du groupe hospitalier PARIS SAINT JOSEPH fait valoir que pour autant elle ne participe seulement qu'au fonctionnement du service public mais pas à la gestion d'un service public au sens de l'article L.2512-1 du code du travail. […] la jurisprudence judiciaire sanctionnant l'atteinte au droit de grève dans les entreprises gestionnaires d'un service public par application des articles L.2521-1 et L.2512-2 du code du travail à des salariés autres que ceux directement affectés à l'activité de service public.
[…] Par conclusions du 11 juin 2012, le SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande à la Cour au visa des alinéas 6 et 7 du préambule de la constitution de 1946, des articles 31, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de :