[…] aux motifs que si un passeport assorti d'un visa devait être présenté à l'audience, il demande au magistrat désigné de bien vouloir substituer à la base légale de l'arrêté attaqué le 2° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, s'il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle, il est dépourvu de toute autorisation de travail et se trouve dès lors en infraction au regard du code du travail ; […] que s'il affirme exercer l'activité de couvreur-zingueur dans le bâtiment, il est constant qu'il est dépourvu d'une autorisation de travail prévue par les articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du travail ; […]

[…] Audience du 2 février 2012 […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (CESEDA) ; […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 522-2 du code du travail ;