Article L2521-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Commentaires • 3

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1. SOCIETE DES AUTOCARS METEREAU (Siège)

Droits des salariés

[…] reconductible pour les lundis suivants, pour les revendications suivantes : Revalorisation des salaires Dysfonctionnement du site de Dolus dans la gestion et les conditions de travail En application de l'article L. 2521-2 et suivants du code du travail et les articles R.1324-1 et suivants du code des transports, les représentants du personnel et la Direction se sont réunis le 25 avril 2022 à 09h30 et […] Article 2 : Revalorisation des primes estivales Les parties conviennent que la prime estivale sera revalorisée de 50€ brut pour les conducteurs qui assureront les navettes estivales de la saison 2022. […]

2. Protocole de fin de conflit

Droits des salariés

Dans ce cadre et conformément à l'article L. 2521-2 du Code du Travail, deux réunions de négociations se sont tenues au GEMAG les 10 et 17 novembre 2021. […]

3. Protocole fin conflit Préavis de gréve FO

Droits des salariés

Dans ce cadre et conformément à l'article L. 2521-2 du Code du Travail, une réunion s'est tenue au GEMAG le 19 novembre 2022. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/01438Confirmation

[…] [Localité 2] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, l'appelant demande à la cour de, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et L.2312-8 du code du travail, voir : […] — que seule est évoquée une possibilité de négociation avec les organisations syndicales pour aboutir à un accord de fin de grève (art. L. 2521-2 du code du travail),

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 décembre 2014, n° 13/05204

[…] Estimant que cet accord comporte des stipulations moins favorables que les dispositions du code du travail et celles de la convention collective nationale des casinos applicable au sein du groupe, la Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière a saisi le tribunal par assignation délivrée les 21 et 22 mars 2013 à la SAS Groupe Z A, à la fédération des services CFDT et au syndicat CGT des Casinos Jeux suivie de conclusions notifiées le 18 novembre 2013, et sollicite, sur le fondement des l'article L. 2251-1, L. 2232-35, L. 2143-20, L. 2521-2, L. 2522-1 L. 2143-17, L. 2261-9 et suivants du code du travail l'annulation de certaines stipulations de l'accord signé le 15 mai 2012 comme étant illicites, à savoir : […] — l'article 6 alinéa 2,

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Document parlementaire • 0

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