Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative *formalités*. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
[…] 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article […] 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; […] 7 ° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une […] dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; […]
Lire la suite…[…] L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M lle Y X, à Pôle emploi et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 29 août 2005 : « Une prime de retour à l'emploi de 1.000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ; b) et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005 ; […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 : « Une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L.262-1 du code de l'action sociale et des familles, L.351-10 du code du travail et L.524-1, L.821-1 et
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la suggestion faite à la page I-30, dernier alinéa, de l'avis intitulé " Prévention et résolution des conflits du travail " adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 février 1998 que " soit engagée, en matière de conflits collectifs du travail dans les services publics, en liaison avec les organisations syndicales, une étude sur la possibilité d'instaurer une procédure de médiation au sens des articles L. 524-1 et suivants du code du travail
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