Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 26 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. […] En revanche, il ressort de l'article 206 de la loi du 6 août 2015 “pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiqes” prévoit que “le premier alinéa des article L526-1 et L526-3 du même code, […]
[…] 1 ) – l'annulation du jugement n 91419, 91845, 91847, 91905, […] Considérant, en second lieu, que l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 a maintenu en vigueur l'article 3 de la loi du 19 octobre 1982 qui remplaçait l'article L.521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : « Article L.526-1 – En ce qui concerne les personnels visés à l'article L.521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi n 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. […]