Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement.
[…] selon le moyen, d'une part, que la rédaction de l'ordre du jour ne peut être, en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de section convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8 et R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue par l'article R. 512-5 du Code du travail ; en en jugeant autrement la cour d'appel de Montpellier a rendu un jugement sans base légale, et que l'ordre du jour de l'assemblée du 12 janvier 1996, irrégulier dans son établissement, […]
Les termes mêmes de l'article L.51-10-2 du code du travail invitaient le gouvernement à fixer des taux de vacation plus élevés pour des salariés justifiant d'une perte de rémunération. […] Considerant d'autre part qu'il resulte du rapprochement de cet article avec les articles l. 512-1, l. 512-6, l. 512-8, l. 513-1 qui emploient indifferemment les termes de salaries et de conseillers prud'hommes salaries que par salaries au sens dudit article il convient d'entendre les seuls conseillers prud'hommes qui siegent en qualite de salaries pour avoir ete elus par un college de salaries, a l'exclusion de ceux des salaries auxquels l'article l. 513-1 confere la qualite d'employeurs, […]
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles l. 512-7, l.512-8 et r. 512-3 du code du travail : Attendu qu'il est encore soutenu, d' une part, que l'election des presidents et vice-presidents n'avait pas ete faite au scrutin secret, ce que y… n'avait cesse d'alleguer contrairement aux enonciations de l'arret ; que, d'autre part, il n'avait pas ete procede au tirage au sort prevu par l'article l. 512-8 du code du travail qu'enfin, selon l'article r. 512-3 l'election des presidents et vice-presidents de section ne pouvait avoir lieu avant l'installation publique du conseil ;